Carte de commerçant ambulant : prix, démarche et validité
Qui doit avoir la carte de commerçant ambulant, comment la demander, ce qu’elle coûte, combien de temps elle vaut, et ce qu’elle ne remplace pas pour votre food truck.
Romain BarreauFondateur de Food Truck Store · 4 min de lectureLe commerce ambulant, ou vente ambulante, c’est vendre dans l’espace public : rue, place, marché, foire, plage ou parking, et les food trucks en font partie (Service-Public). Hors de votre commune, la carte de commerçant ambulant est obligatoire.
Carte de commerçant ambulant : qui doit l’avoir.
Le Code de commerce l’impose hors de la commune où vous habitez ou avez votre établissement principal (article L123-29), quel que soit votre statut (Service-Public), sauf tournées d’appoint (Bpifrance Création).
- Hors de votre communeCarte obligatoire, en food truck comme sur un étal, avec ou sans local fixe. De même sans domicile stable.
- Dans votre communePas de carte si vous ne vendez que sur son territoire.
- Tournées d’appointUn commerçant sédentaire tournant dans les communes limitrophes de son magasin est dispensé.
- Vos salariésUne copie de votre carte, un document qui les relie à vous, une pièce d’identité.
La demande, en quatre étapes.
La carte vient de la chambre de métiers si l’activité est artisanale, comme la plupart des food trucks, sinon de la CCI (Service-Public). La déclaration peut suivre l’immatriculation (article R123-208-2).
- Immatriculer l’entreprise
En ligne, sur le Guichet des formalités des entreprises. Le dossier exige un justificatif d’immatriculation de moins de trois mois.
- Remplir la déclaration
Cerfa n° 14022 ou formulaire de votre chambre, parfois en ligne, avec pièce d’identité et deux photos d’identité.
- Régler 30 €
La redevance accompagne le dossier, envoyé par courrier, déposé sur place ou transmis en ligne selon la chambre.
- Recevoir la carte
Sous un mois au plus. Pour démarrer avant, demandez un certificat provisoire, valable un mois.
Le prix : 30 €, pour quatre ans.
30 € depuis le 1er août 2019 (arrêté du 19 juillet 2019), pour quatre ans (article R123-208-4). On renouvelle d’un mois avant à deux mois après l’échéance (Service-Public), et après un déménagement (CCI Nice).
- 30 €de redevance, réglée à la chambre avec le dossier
- 4 ansde validité, puis renouvellement à votre initiative
- 1 moisde validité pour le certificat provisoire, le temps de recevoir la carte
- 2 moisaprès l’expiration pour renouveler sans tout refaire
Micro-entrepreneur : la même carte.
Auto-entrepreneur, entreprise individuelle ou société : même carte, même prix, même démarche (Service-Public). Demandez-la dès la création. Pour choisir, lisez notre guide statut juridique et TVA.
Micro-entreprise ou société, le client ne voit que le comptoir.
Ce que la carte ne remplace pas.
Elle autorise à vendre hors de votre commune, pas à s’installer sans autorisation, même sur un terrain privé (CCI Nice Côte d’Azur). Elle ne dispense ni de la DDPP ni de la formation hygiène (Service-Public).
- La voie publiqueUn permis de stationnement, délivré par la mairie contre une redevance.
- Le marchéUne place à l’année ou à la journée, auprès de la mairie ou du placier.
- Le terrain privéL’accord du propriétaire ou du gestionnaire du site, à mettre par écrit.
- L’hygièneDéclaration à la DDPP et formation de 14 heures pour au moins une personne.
Chaque emplacement, son autorisation.
Sur la voie publique, un permis de stationnement de la mairie, contre une redevance (Service-Public) ; sur un terrain privé, l’accord du propriétaire. Nos guides emplacement et terrain privé détaillent chaque cas.
Sans carte, jusqu’à 750 € d’amende.
Vendre sans déclaration : amende de 4e classe ; carte non présentée ou pas à jour : 3e classe (article R123-208-8), soit 750 € et 450 € (Service-Public). Au contrôle : carte valide et pièce d’identité (R123-208-5).
La carte en poche, place au service.
Un formulaire, 30 €, tous les quatre ans. Pour se lancer dans le commerce ambulant, voyez notre page réglementation food truck, de l’hygiène à la carte grise. Nos remorques se louent aussi sur 3, 6 ou 12 mois.
Papiers en règle, service ouvert.
Questions ? Réponses.
Une autre question ? Posez-la dans votre demande de devis ›30 €, réglés avec le dossier à la chambre de métiers ou de commerce, un montant fixé par arrêté depuis le 1er août 2019.
Oui, dès qu’il vend hors de la commune de son habitation ou de son établissement principal. Démarche et prix sont les mêmes que pour une société.
Quatre ans. Le renouvellement se demande d’un mois avant l’expiration à deux mois après, sinon il faut refaire une demande complète.
Oui, dès que le food truck vend hors de sa commune : c’est du commerce ambulant. La carte s’ajoute aux autorisations d’emplacement et aux règles d’hygiène, elle ne les remplace pas.
Oui, avec le certificat provisoire délivré par la chambre à votre demande, valable un mois. La carte arrive au plus tard un mois après un dossier complet.
Vendre sans avoir fait la déclaration est puni d’une amende de 4e classe, 750 € selon Service-Public. Ne pas présenter sa carte ou oublier de la renouveler coûte 450 €.
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