Carte de commerçant ambulant : prix, démarche et validité
Qui doit avoir la carte de commerçant ambulant, comment la demander, ce qu’elle coûte, combien de temps elle vaut, et ce qu’elle ne remplace pas pour votre food truck.
Romain BarreauFondateur de Food Truck Store · 5 min de lectureLe commerce ambulant, ou vente ambulante, c’est vendre dans l’espace public : rue, place, marché, foire, plage ou parking, et les food trucks en font partie (Service-Public). Dès que vous vendez hors de votre commune, la carte de commerçant ambulant devient obligatoire. Voici qui doit la demander, comment, pour quel prix, et ce qu’elle ne remplace pas.
Commerce ambulant : qui doit avoir la carte.
Le Code de commerce l’impose dès que vous exercez une activité commerciale ou artisanale ambulante hors de la commune de votre habitation ou de votre établissement principal, ainsi qu’à toute personne sans domicile stable (article L123-29). L’obligation vaut quel que soit votre statut, avec ou sans local fixe, et vos salariés gardent sur eux une copie de votre carte (Service-Public). Elle n’est pas exigée si vous ne vendez que dans cette commune, ni pour des tournées d’appoint dans les communes limitrophes de votre magasin (Bpifrance Création).
- Hors de votre communeCarte obligatoire, en food truck comme sur un étal de marché.
- Dans votre communePas de carte si vous ne vendez que sur son territoire.
- Tournées d’appointUn commerçant sédentaire qui tourne dans les communes limitrophes de son magasin est dispensé.
- Vos salariésUne copie de votre carte, un document qui les relie à vous et une pièce d’identité.
La demande, en quatre étapes.
Vous immatriculez d’abord l’entreprise en ligne, sur le Guichet des formalités des entreprises ; la déclaration d’activité ambulante peut être faite en même temps (Code de commerce, article R123-208-2). La carte est délivrée par la chambre de métiers et de l’artisanat si votre activité est artisanale, comme pour la plupart des food trucks, sinon par la chambre de commerce et d’industrie (Service-Public). Beaucoup de chambres utilisent le formulaire Cerfa n° 14022, d’autres ont le leur ou une démarche en ligne.
- Immatriculer l’entreprise
Le dossier exige un justificatif d’immatriculation de moins de trois mois.
- Remplir la déclaration
Cerfa n° 14022 ou formulaire de votre chambre, avec pièce d’identité et deux photos d’identité.
- Régler 30 €
La redevance accompagne le dossier, envoyé par courrier, déposé sur place ou transmis en ligne selon la chambre.
- Recevoir la carte
Sous un mois au plus. Pour démarrer avant, demandez un certificat provisoire, valable un mois.
Le prix : 30 €, pour quatre ans.
La redevance est fixée à 30 € depuis le 1er août 2019 (arrêté du 19 juillet 2019), et la déclaration se renouvelle tous les quatre ans (article R123-208-4). Le renouvellement se demande d’un mois avant l’expiration à deux mois après ; passé ce cap, il faut refaire une demande complète (Service-Public). En cas de changement d’adresse, la carte doit aussi être mise à jour (CCI Nice Côte d’Azur).
- 30 €de redevance, réglée à la chambre avec le dossier
- 4 ansde validité, puis renouvellement à votre initiative
- 1 moisde validité pour le certificat provisoire, le temps de recevoir la carte
- 2 moisaprès l’expiration pour renouveler sans tout refaire
Micro-entrepreneur : la même carte.
Auto-entrepreneur, entreprise individuelle ou société : la carte, son prix et sa démarche sont les mêmes pour tous (Service-Public). Le dossier demande un justificatif d’immatriculation récent : faites la demande juste après la création de votre micro-entreprise. Pour choisir votre statut et comprendre la franchise de TVA, lisez notre guide statut juridique et TVA.
Micro-entreprise ou société, le client ne voit que le comptoir.
Ce que la carte ne remplace pas.
La carte vous autorise à exercer hors de votre commune, pas à vous installer sans autorisation sur la voie publique, un marché ou même un terrain privé (CCI Nice Côte d’Azur). Sur la voie publique, il faut un permis de stationnement de la mairie, contre une redevance (Service-Public) ; sur un terrain privé, l’accord du propriétaire : nos guides emplacement et terrain privé détaillent chaque cas. Elle ne dispense ni de la déclaration à la DDPP, ni de la formation hygiène (Service-Public).
- La voie publiqueUn permis de stationnement, délivré par la mairie contre une redevance.
- Le marchéUne place à l’année ou à la journée, auprès de la mairie ou du placier.
- Le terrain privéL’accord du propriétaire ou du gestionnaire du site, à mettre par écrit.
- L’hygièneDéclaration à la DDPP et formation de 14 heures pour au moins une personne.
Sans carte, jusqu’à 750 € d’amende.
Vendre hors de votre commune sans avoir fait la déclaration est puni de l’amende des contraventions de 4e classe ; ne pas présenter sa carte, ou ne pas l’avoir mise à jour, de celle de 3e classe (article R123-208-8). Service-Public les chiffre à 750 € et 450 € (Service-Public). En contrôle, vous montrez la carte en cours de validité et une pièce d’identité (article R123-208-5).
La carte en poche, place au service.
La carte de commerçant ambulant, c’est un formulaire et 30 €, à renouveler tous les quatre ans : le plus long reste de trouver vos emplacements et la bonne remorque. Notre page réglementation food truck rassemble toutes les autres règles, de l’hygiène à la carte grise. Et pour tester votre concept avant d’acheter, nos remorques se louent sur 3, 6 ou 12 mois.
Papiers en règle, service ouvert.
Questions ? Réponses.
Une autre question ? Romain et nos distributeurs vous répondent ›30 €, réglés à la chambre de métiers ou à la chambre de commerce avec le dossier. Ce montant est fixé par arrêté depuis le 1er août 2019.
Oui, dès qu’il vend hors de la commune de son habitation ou de son établissement principal : l’obligation vaut quel que soit le statut. La démarche et le prix sont les mêmes que pour une société.
Quatre ans. Le renouvellement se demande à partir d’un mois avant l’expiration et jusqu’à deux mois après, sinon il faut refaire une demande complète.
Oui, dès que le food truck vend hors de sa commune : c’est du commerce ambulant. La carte s’ajoute aux autorisations d’emplacement et aux règles d’hygiène, elle ne les remplace pas.
Oui, avec le certificat provisoire que la chambre délivre à votre demande, valable un mois. La carte arrive au plus tard un mois après un dossier complet.
Vendre sans avoir fait la déclaration est puni d’une amende de 4e classe, 750 € selon Service-Public. Ne pas présenter sa carte ou oublier de la renouveler coûte 450 €.
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